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" La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 694
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et desattentats à la sûreté de l'Étatquiserontdéfinisparla loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1823
...lieu dans les cas ordinaires. Mais observons que l'article 53 de la charte constitutionnelle porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état qui seront définis par la loi, et qu'aucune loi n'a encore donné cette définition , et que la cour des pairs n'a été mise en action...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...porte: * Art. 82. Toutes délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. « Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...ce qui aurait été t'ait en leur présence. Sa. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que 4e l'autorité de...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...« jirt. 32. Toutes délibérations de la Chambre des * pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de Haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 1

Law - 1823
...France et le gouvernement a main armée. Eh bien, l'article 33 de la Charte dit positivement que « la chambre des pairs connaît des crimes de « haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état « qui seront définis par la loi ï. » Donc aucun autre tribunal...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824
...l'assemblée soit effectivement ccior de jnstiee; c'est lorsqu'elle est appelée à connaître dt:s crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État; à juger un de ses membres en nafièrf criminelle , ou à prononcer sur l'accusation portée par l'autre...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1825
...aurait été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis parla loi. Toute pétition ne peut être présentée que par écrit. La...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...connaissance des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état; il porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sarclé de l'état QCI SEROHT DÉFINIS PAR L* LOI. Résulte-t-il de ces derniers termes que , jusqu'à...
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