 | 1832
...séances de la chambre des pairs sont publiques, comin» celles de la chambre des députés. 2 S . La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État qui seront définis parla loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de 1» ehambre, et jagé que par... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...et judiciaires; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24);. elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...et judiciaires ; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24); elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...1-j. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être aírele que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière... | |
 | François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Europe - 1833
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont pabliques comme celles de ta Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront déliais par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté de l'autorité de la... | |
 | 1833
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28 . La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État qui seront définis par la loi . 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la cl des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attenta sûreté de l'état qui seront définis par la loi. ag. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1833
...d'indiquer, croyait devoir passer outre au jugement par les mêmes motifs qui l'ont décidée à connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat dont elle a été saisie, -quoique aucune loi ne les ait définis, ainsi que le prescrit l'art.... | |
 | Duquénel - 1834
...ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît...l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que par l'autorité de laChainbre, et jugé par elle en matière crinn'nelle.... | |
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La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
