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" La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 694
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 55. La Chambre des Pairs counait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront défiuis par la loi. » 34. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'autorité delà Chambre, et...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...connaît des crimes de hante trahison et des attentats il la sûreté de l'État , qui seront déGnis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de M Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département....
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Procès et acquittement du National: poursuivi pour avoir défendu l'égalité ...

France - 1838 - 40 pages
...Cbarte constitutionnelle ainsi concu : ii La cbambre des pairs connaît des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Vu les articles 1er et 5 de la loi du 9 septembre 1835, ainsi conçus : « Art. 1er. Toute provocation,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...nommé M. Pasuuierchancelier. Jia bliques, comme celle» de la Chambre des députés (1). ART. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à l:i sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (2). AUT. 29. Aucun pair ne peut être arrêté...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil...
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Procès des accusés des 12 et 13 mai devant la Cour des Pairs: contenat les ...

France - 1839 - 331 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute...sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis par la loi ; mais le chapitre 1er du titre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839
...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'état l'attentat...
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Histoire de Paris

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839
...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839
...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an. 3 de Tord, du...
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