| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...aurait été fait en leur présence. •' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît...Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité del» Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. . É . J>e la Chambre des Députés des... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 55. La Chambre des Pairs counait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront défiuis par la loi. » 34. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'autorité delà Chambre, et... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...connaît des crimes de hante trahison et des attentats il la sûreté de l'État , qui seront déGnis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de M Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département.... | |
| France - 1838 - 420 pages
...Cbarte constitutionnelle ainsi concu : ii La cbambre des pairs connaît des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Vu les articles 1er et 5 de la loi du 9 septembre 1835, ainsi conçus : « Art. 1er. Toute provocation,... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...nommé M. Pasuuierchancelier. Jia bliques, comme celle» de la Chambre des députés (1). ART. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à l:i sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (2). AUT. 29. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
| France - 1838 - 546 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil... | |
| France - 1839 - 372 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute...sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis par la loi ; mais le chapitre 1er du titre... | |
| France - 1839 - 568 pages
...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'état l'attentat... | |
| Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée... | |
| A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
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