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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 262
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 456 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...Bcrlier lit ensuite l'article 243, titre dct Conventions , du projet de Code civil , ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...formée par elles et contre elles en la même qualité. » L'opinant conclut en faveur de l'article en discussion , et avoue cependant que si l'article qu'il...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1828 - 654 pages
...contre cet arrêt.—Premier moyen. Violation de l'art. i55r du C. civ., qui porte: ce L'autorité d« la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui...formée par elles et contre elles en la même qualité. » On soutenait pour le sieur Delavaivre que la demande qn'il avait formée en nullité de l'hypothèque...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...dette ou le paiement. 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée , qui n'a lieu toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828 - 394 pages
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...grande erreur; et il cite, pour le prouver, l'art. i35i du Code civil, qui porte, comme l'on sait : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...prodesse potest. Pour que l'autorité de la chose jugée ait lieu, ditl'art. i35i du Code civil , il faut que la demande soit entre les mêmes parties , et...formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ces deux principes sont également violes par le jugement dont il s'agit. » D'une part , la femme...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...l'arrêt dénoncé a formellement violé la disposition de l'art. i35i du Code civil, quiporte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement , et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; » a» Qu'en décidant qu'il y avait eu , de...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire uue exception qui n'est pas dans la loi ; que loin de faire cette exception...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 2

1833 - 420 pages
...13!) 1 du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a « lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même ; que la demande soit fon« dée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties , et formée « par...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...de la contestation, car ni les uns ni les autres ne mettent fin au procès. (Voy. Jugement.'] III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la...
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