 Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la...  De l'administration intérieure de la France - Page 133by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pagesFull view - About this book
 | Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - Reclamation of land - 1904 - 324 pages
...s'agira de construire des digues à la merou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables, la nécessité en sera constatée par...dépense supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...qui prévoit dans son article 33 que, lorsqu'il s'agira de construire des digues nu bord de la mer, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétaires el partagée au prorata de leurs intérêts respectifs. Toutefois, le Gouvernement peut,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...s'agira do construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et... | |
 | Valère Fallon - Land value taxation - 1913 - 546 pages
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le Gouvernement croirait utile et... | |
 | Émile Guillot - 1914 - 656 pages
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...qui prévoit dans son article 33 que, lorsqu'il s'agira de construire des digues nu bord de la mer, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétaires el partagée au prorata de leurs intérêts respectifs. Toutefois, le Gouvernement peut,... | |
 | Christine Clus-Auby - Beach erosion - 2003 - 268 pages
...lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables, la nécessité en sera constatée par...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le gouvernement croirait utile et... | |
 | 2005 - 214 pages
...Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables, la nécessité en sera constatée par...dépense supportée par les propriétés protégées dans Li proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et... | |
 | Forests and forestry - 1864 - 868 pages
...s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétaires protégés, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le gouvernement... | |
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