...s'agira de construire des digues à la mer ou contre [es fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétaires protégés, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le gouvernement...

...qui touche la nature des terrains pour la protection desquels la digue a été élevée, et je n'ai nécessité en sera constatée par le gouvernement...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et...

...loi, lorsqu'il s'agit de construire des digues contre les rivières et torrents, la nécessité en est constatée par le gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, avec ou sans subvention du trésor, suivant les cas. La nécessité de se protéger contre l'action...