 | André Dejean - 1906 - 250 pages
...formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on ypratiquesontexécutéesdemanière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage,...doivent rester soumis à la surveillance de la police. Art. 2. — La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers, compris dans... | |
 | 1907 - 884 pages
...ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder...propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. En ne tenant compte que des faits qui motivent le classement en deuxième classe nous devons considérer... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 796 pages
...ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder...doivent rester soumis à la surveillance de la police. ART. 2. — La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers compris dans la... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...pratique sont exécutées de manière à oe pas incommoder les propriétaires <iu voisinage, ni :\ leur causer des dommages. Dans la troisième classe...mais doivent rester soumis à la surveillance de la police1. ART. 2. — La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers compris... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 802 pages
...ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder...propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. La dernière classe renferme les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des... | |
 | Paris (France) - 1908 - 768 pages
...pratique sont exi>cutoo> «le maniéri1 a ne pas inœmmoaer les propriétaires Ju uiisioi; our causer de dommages: dans la troisième classe, seront placés...établissements qui peuvent rester sans inconvénient anprês d« lions, mais doivent rester souoiis à la surveillance do la pulía-. » Une nomenclature... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incoinmoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages ». Dans la troisième classe sont placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...no permettre la formation, qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder...propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages » (D. 1810, art. \, § 3). « La permission qu'exigé la mise en activité des établissements compris... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder...dommages. Dans la troisième classe seront placés les établissemens qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais doivent rester soumis... | |
 | André Guillerme, Anne-Cécile Lefort, Gérard Jigaudon - Industrial policy - 2004 - 360 pages
...l'ingénieur des Ponts et Chaussées ou des Mines est sollicitée ; - une troisième contient ceux « qui peuvent rester sans inconvénient auprès des...doivent rester soumis à la surveillance de la police » ; autorisés par les sous-préfets sur avis des maires5. La demande de permission s'inspire de l'ordonnance... | |
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La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont... 
