 | Europe - 1847 - 804 pages
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nulllité , devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du...contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. Toute attaque , toute résisiance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...être affirmés dans les trois jours , à peine de nulllité , devant le juge de paix ou le mainsoit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...être affirmés dans les trois jours, à peine de nulllité, devant le juge de paix ou le mainsoil du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. Toute attaque, toule résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés, dons les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies défait envers les agents des chemins de... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité, devant le juge...contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25. — Toute attaque, toute résistance nvec violence et voies de fait envers les agents des... | |
 | 1849 - 768 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les agents des chemins de fer,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...absence devant l'adjoint de la mairie 2; en matière de contravention à la police des chemins de fer, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du...la contravention, soit de la résidence de l'agent 2; en matière de poids et mesures, devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence... | |
 | Technology - 1852 - 716 pages
...auront été dressés par fies agents de surveillance assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 12. L'administration pourra prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser... | |
 | 1852 - 436 pages
...auront été dressés par des agents de surveillance assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu dn délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 12. L'administration pourra... | |
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Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... 
