...par des tgeats de surveilla»» assermentés devront être allirmés dans les trois jours, à peu» de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu Ja délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 12. L'administration pourra prendre...

...rentrant sous la loi du 29 floréal an x; — Servitudes de voirie, vol. i, n° 124. més dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. ! Les procès-verbaux des fonctionnaires et agents désignés dans l'article 23 de la loi du 15 juillet...

...auront été dressés par des agents de surveillance assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. I '. L'administration pourra prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser...

...assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge depaix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. ! >.. L'administration pourra prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour l'aire cesser...

...droit de verbaliser. Les procèsverbaux visés pourjlimbro ctenregistrés en débet, affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou lo maire du lieu du délit ou de la résidence de l'agent . font foi jusqu'à preuve contraire. I .a...

...agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, ¡oil de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à риие contraire. П....

...agents de sutveï'lanoe assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans lw trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit delà résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux .font foi jusqu'à preuve contraire. Art....

...été dressés par de» agents de surveillance et gardes assermentés devronl être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention soit de la résidence de l'agent. » 77O. Les commissaires supérieurs de police et les agents da surveillance relèvent du ministre...

...être affirmés dans les trois jours, h peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire soll du lieu du délit ou de la contravention soit de la résidence do l'agent. » Ч ТО. Los rommtss-mres supérieurs de police et les agents au surveillance relèvent...

...surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés daus les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux...