 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...de surveillance assermentés doivent , à peine de nullité , être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire , soit du lieu du délit , soit de la résidence de l'agent. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. (L., art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...être affirmés, à peine de nullité, dans les trois jours , devant le juge de paix ou le maire, toit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent (décr. dn 27 déc. 1851, art. il; instr. 25 mars 1855, art. 16, supra, n° Mr.). Il semblerait résulter... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...surveillance et des gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le -juge de paix ou le maire, soit da liea da délit ou de la contravention , ) soit de la résidence de l'agent. 25. Toóle attaque,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, toit de la résidence de l'agent. Vi SI. Toute attaque, (ouïe rétiitauc* «ne violence el voies de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...été dressés par des agent« de surveillance et gardée assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, toit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la réiideae« de l'agent. I agents des chemins... | |
 | Charles Goschler - Railroad engineering - 1865 - 720 pages
...doit être faite en personne par l'agent verbalisateur, devant le juge de paix, le maire ou l'adjoint, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 0. L'administration du chemin de fer soumet les procès-verbaux, dans le même délai de trois jours,... | |
 | Auguste Pinel - 1865 - 166 pages
...procès-verbaux dressés par les agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire. » II paraît clair, d'après le teste de cet article, que ceux dressés par les maires et juges de... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...auront été dressés par des agents de surveillance assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 12. L'administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser... | |
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Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... 
