 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...attachés) par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou le bourgmestre ou l'un des échevins du canton ou de la commune, soit du... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les troi? jours, à peine de nullité, devant le juge de paix...la contravention, soit de la résidence de l'agent. ART. 25. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les agents des chemins... | |
 | Mining law - 1900 - 596 pages
...surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit do la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...précédent par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou le bourgmestre ou l'un des éehevins du canton ou de la commune, soit du... | |
 | Henry Martin (electrical engineer.) - Electric power - 1902 - 772 pages
...surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux... | |
 | Henry Martin (electrical engineer.) - Electric power - 1902 - 778 pages
...nullité, être affirmés dans les trois jours devant RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS A VAPEUR 717 le jug-e de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...qui ont été dressés par des agents de surveillance assermentés doivent être affirmés, dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. (L. 27 décembre 1851, art. 10 et 11.) Le droit à la franchise télégraphique est réglé par un... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours. A peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire,...la contravention, soit de la résidence de l'agent. ART. 25. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents de chemin... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...enregistrés en débet. gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine do nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit...la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 25. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agonts des... | |
 | Charles Gruet - Electric generators - 1903 - 420 pages
...surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux... | |
| |
Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... 
