 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...termes de l'art. 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles , sont prescrites pas trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; parce que ce long espace de temps... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...¡tur prxscriptio. ART. ааба. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de mauvaise foi. Аат.2э65. Celui qui acquiert... | |
 | 1835 - 882 pages
..." Toutes les actions, tant réelles que personnelles, porte l'art. 2262 du C. civ., sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » 15. Ainsi , lorsque la loi... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...paiement d'un pari, et l'art. 2262, qui déclare toutes les actions personnelles ou réelles prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Le créancier d'une dette de jeu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...civiles en général. C. Civ. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, son iprcscritcs ppelée Rm , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. J° Dtt concours de l'action... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...Ьзес breve aut brevissimum. « Toutes les actions tant réelles que personnelles sont » prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette » prescription soit obligé de rapporter aucun titre (2262). >• « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un » immeuble... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...6, p. 365, n° 2989 ; Pardessus, des Servitudes, n° 195). —Arrêt. LA соин; — Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans; — Qu'il «st jugé, en fait, par l'arrêt attaqué, que les arbres dont il s'agit ont été plantés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...PRESCRIPTION TRENTENAIRE. **A*. Toutes les actions , tant réelles que personnelles, sont prescrites 'ya , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. C. 712, 966,123/4,2219, 2228s.,... | |
 | 1840 - 690 pages
...trois cl d'un an, enfin de six mois. Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Après vingt-huit ans de la date... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...9, etle N. 890. 567. — Toutes les actions, tantréelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite île la mauvaise foi. — Co. C.,art. 2262. — Adêfuutde... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
