 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...autres cas déterminés par la loi. actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par vingt ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ART. 2031. — Après dix-huit... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...des prescriptions extinctives. D'autre part, le texte de l'article 2262 est probant en notre faveur. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans. Nous savons que ce texte est très défectueux. Mais n'importe : Si les actions ne sont pas exercées,... | |
 | Louis Olive - Autonomy - 1899 - 530 pages
...n'est-elle pas, de sa nature, perpétuelle et irrévocable? Sans doute, l'article 2262 pose ce principe que toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans. Mais les actions qui naissent du droit de propriété', la revendication et l'action négatoire de... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1901 - 556 pages
...décider que celIe discontinuation fera disparaître l'interruption produite par la demande judiciaire. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, dans les termes de l'article 2262 du Code civil, et l'instance prescrite ne peut plus produire aucun... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...avec raison, nous semble-t-il, de négliger le principe inscrit dans l'article 2262 du code civil : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans. D'autre part, reculant devant les conséquences qui résultent de la troisième opinion, le savant... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...(Id., art. 227.) Sont prescrites, par trente ans, toutes les actions, tant réellos que personnelles, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou même qu'on puisse lui opposer l'exception déduite do la mauvaise foi. (Id., art. 2262.) Celui... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...prescription trentenaire. Art. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. — Cir. 617, 625, 706, 712,... | |
 | Alfred Jourdan - 1906 - 448 pages
...dans le JOURNAL OFFICIEL, Documents Parlementaires, Chambre des Députés 1904, p. 417 annexe 2129. ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Article 2263 (nouvelle rédaction)... | |
 | 1908 - 560 pages
...Prescription trentenaire. *2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. *2263. Après vingt^huit ans de... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...G. civ. sont ainsi conçus : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » « Les règles de la prescription,... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
