 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...obligations (nous disons à l'une des deux facultés de payer ou de délaisser), chaque créancier a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...jours après commandement fait au débiteur originaire (c'est-à-dire au débiteur direct), et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette (1) Voy.... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...obligations (nous disons à l'une des deux facultés de payer ou de délaisser), chaque créancier a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...jours après commandement fait au débiteur originaire (c'est-à-dire au débiteur direct), et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette (1) Voy.... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage (art. 2169). En effet, l'hypothèque est un... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...détenteur de satisfaire pleiniMiicnl à l'une cl;' ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...commandement fait au débiteur originaire, et sommation l'aile au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage (2). AUT. 100 (2172).... | |
 | 1875 - 820 pages
...à délaisser l'immeuble, chaque créancier a droit de poursuivre l'expropriation et de faire vendre l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement...originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. Mais le tiers détenteur peut s'opposer, au... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1875 - 454 pages
...l'une de ces deux obligations, chaque créancier hypothécaire a droit, aux termes de l'art. 2169, de faire vendre sur lui, l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur(1) V. Troplong , Prip. et Hypoth. , n°s 781 et 782 ; Limoges, 24 avril 1863 (D., 1863, 2,... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...l'une de ses obligations (de purger, de délaisser ou de payer), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...satisfaire pleinement à l'unedeces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit défaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. 265. — Le délaissement par hypothèque peut... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...tiers détenteur desatisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou délaisser l'héritage. La dette exigible; tant qu'elle n'est pas exigible,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a sion en faveur du mineur non émancipé, contre toutes...émancipé, contre toutes conventions qui excèdent le de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. Art. 2170. Néanmoins le tiers détenteur... | |
| |
Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
