| 1898 - 614 pages
...hypothéqué, sans aucune réserve, suivant les formes prescrites aux articles 171 et suivants ci-après, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de. délaisser l'immeuble. ART. d38. — Le délaissement par hypothèque... | |
| International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. 265. Le délaissement par hypothèque peut... | |
| Madagascar - 1899 - 808 pages
...hypothéqué, sans aucune réserve, suivant les formes prescrites aux articles 171 et suivants ci-après, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. Авт. 138. — Le délaissement par hypothèque... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire rendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après...débiteur originaire, et sommation faite au tiers délenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. Art. 265. — Le délaissement par... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. — Civ. 2166, 2170, 2172 s., 2183, 2204 s.... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...pleinement à l'uni' de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sin lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. — Civ. 2166, 2170, 2172s., 2183, 2201s.:... | |
| 1908 - 560 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 2170.4 Néanmoins le tiers détenteur qui... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...rédaction de l'art. 2169 du Code civil : « (Iliaque créancier « hypothécaire fait vendre l'immeuble trente jours après « commandement fait au débiteur...originaire et sommation « faite au tiers détenteur », implique, que ces deux actes sont la condition essentielle de la validité des poursuites, et que... | |
| Law - 1836 - 900 pages
...obligations déterminées par la loi , pour purger sa propriété, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible, ou de délaisser l'héritage; Attendu que, d'après les... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. Art. 80. Néanmoins le tiers détenteur qui... | |
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