 | France - 1866 - 848 pages
...droits. » « Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits « énoncés au titre des successions et au titre du « contrat de mariage et des droits respectifs des « époux , se conformer aux règles qui y sont « prescrites. » CHAPITRE IV. Des diverses espèces d'obligations.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...de l'aliénation d'un « fonds constitué selon le régime dotal, confor« mément à l'article 174, au titre du contrat de « mariage et des droits respectifs des époux. » Art. 38. « La prescription est pareillement sus« pendue pendant le mariage : « 1° Dans le cas... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal. Conformément à l'article 1561,...Contrat de mariage et des droits respectifs des époux. 2256. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : — 1° dans le cas où l'action... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux. DÉFINITION du MANDAT. — Le mandat est un contrat par lequel un individu, appelé mandant, donne... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre Du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux. » En ce dernier point, il eût été plus exact, sans doute, au lieu de se référer au titre Du Contrat... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...mariée et qui a accepté le mandat sans l'autorisa« tion de son mari que d'après les règles établies au titre « du contrat de mariage et des droits respectifs des époux » (C. Nap., art. 1990). Les règles établies, par le droit civil , relativement aux personnes qui... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1869 - 498 pages
...l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'art. 174, au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux. » Or, l'art. 174, d'après le numérotage spécial au titre du contrat de mariage, est devenu, dans... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'art. 1561, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux. L'art. 1561 dit, àson tour : Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561,...Contrat de mariage, et des Droits respectifs des époux. 2256. — La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1° Dans le cas où l'action... | |
 | Angelo Maierini - 1874 - 316 pages
...(cioè i creditori) doivent nèanmoins, quant à leurs droits ènoncés au titre des successions et au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites; » questa riserva non si trova riprodotta nel corrispondente... | |
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Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal. Conformément à l'article 1561, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux. 2256. La prescription est... 
