...ii.ms les lieux ou II n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration esl faite au Juge de paix. « Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de Belgique, ou, л son île uni, au magistral du lieu. » (G) Art. 25 du Code disciplinaire et pénal....

...du 9 octobre 1825, art. l«r). Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaralion est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu (C. comm. art. 245 ; ord. du 29 octobre 1833, art. 12). Cette déclaration doit énoncer je nom du...

...de commerce , la déclaration est faite au juge de paix du canton. — Si la relâche forcée a lien dans un port étranger, la déclaration est faite...consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du liea. 246. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé seul ou avec partie de ion équipage,...

...pas de tribunal de •• commerce, la déclaration est faite au juge de paix du can•• ton. - — Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger,...France, ou, à son défaut, •• au magistrat du lieu. •• (C. corn., art. 245.) Si la relâche du capitaine n'était pas justifiée, il serait responsable...

...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du ugustin Roger magistral du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, d qui s'est sauvé seul ou avec partie de...

...la déclaration est faite au juge de paix du canton. — (0. 29oct. 1833, a. 12.) — Si la relâche ents à leurs père et mère et autres ascendants...le besoin. — 349 , 385 , 955 , 1558. 206. Les g lien. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec une partie de sou équipage,...

...pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix ou à toute autre autorité. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration • est faite au consul d'Haïti, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. v-« —Art. 243. Le capitaine qui a fait naufrage,...

...pas de Tribunal de Commerce, la declaration est faite au juge de paix du canton. Si la relache 1864. forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au Nov. 10. consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. "^1 . 293. Le chargeur qui retire...

...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul, ou, à son défaut, au magistrat du lieu, pour (Art. 414, C. cniii,, L'état des pertes et dommages...

...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. — Si la relâche forcée a lieu dans un...France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. CONF. — Belg., 245. — Ital., 338. — Esp., 651. — Portug., 1407. — Brésil, 511. — Chili,...