 | Ernst Germain Hoechster - Commercial law - 1876 - 550 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. — Si la relâche forcée a lieu dans un...de France, ou à son défaut, au magistrat du lieu. Art. 246. — « Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...de tribunal de commerce, au juge de paix du canton, si la relâche a lieu dans un port français; et au consul de France ou, à son défaut, au magistrat du lieu, si la relâche s'opère dans un port étranger. Dans ce dernier cas, le capitaine est tenu de remettre... | |
 | Emile Cauvet - Insurance, Marine - 1881 - 678 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de Tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge du paix du canton. — Si la relâche forcée a lieu dans un...France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. Art. 246. — Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul avec partie de son équipage,... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 628 pages
...Dans le lieu où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port...de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu . ARTICLE 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul, ou avec partie de son équipage,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de Belgique, ou, a son défaut, au magistrat du lieu. ART. 36. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix ou à toute autre autorité. « Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul d'Haïti, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. » ART. 243. — « Le capitaine qui a fait naufrage... | |
 | France, Henri Coulon - Marine insurance - 1888 - 358 pages
...auxquels il ya lieu de se référer pour l'interprétation de l'article 413). CODE DE COMMERCK ART. 2*6. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est teuu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...difficile à résoudre dans l'espèce que je vais examiner. L'art. 246 du Code de commerce prescrit au capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé, seul ou avec une partie de son équipage, de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut du juge, devant... | |
 | Victor Jacobs - Maritime law - 1889 - 586 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. — Si la relâche forcée a lieu dans un...étranger, la déclaration est faite au consul de Belgique, ou, à son défaut, an magistrat du lieu. ART. 36. Belgique, devant le juge du lieu ou, à... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...matelots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages. V. EMPRUNT A LA GROSSE. NAUFRAGE. C. Marit. 61. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul, ou avec une partie de son équipage, est tenu de se présenter sans délai, suivant les lieux et les cas, devant... | |
| |
Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu °. (3) C. 
