 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...septembre 1813. (X) Ordonnance du 20 octobre 1833, art. 15. —Voir tupr'-, page "•,. qui prescrivent au capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage de se présenter devant le juge du lieu, ou à défaut de juge devant loule autre autorité civile,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de Belgique, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 346. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...capitaine est obligé par force majeure de relâcher dans un port étranger, il est tenu de déclarer au consul de France, ou, à son défaut , au magistrat du lieu, les causes de sa relâche (Code de comm., art. 245). En cas de relâche forcée d'un navire dans un... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. — Si la relâche forcée a lieu dans un...France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 1170. Le capitaine est tenu d'accomplir, dans le plus bref délai, et en suivant la voie la plus directe,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...au président du tribunal de commerce du lieu, ou, à défaut, au juge de paix du canton ; si c'est un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à défaut, au magistrat du lieu. Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...intéressés ont le droit de connaître les causes du sinistre pour apprécier la conduite du capitaine. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de l'équipage est donc tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, en son absence, devant toute... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faile au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port...France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. » (C. de connu., art. 245.) t Droits'dVimegistrement i L. 22 frimaire an VII, art. 68, g *, n« 35... | |
 | France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...Dans le lieu où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port...France , ou, à son défaut, au magistrat du lieu. ART. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul, on avec partie de son équipage,... | |
 | Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 442 pages
...les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, « la déclaration est faite au juge de paix du canton. « Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la dé« claration est faite au consul de France ou, à son défaut, « au magistrat du lieu. «Art. 246.... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de Belgique, ou, à son défaut, au magistral du lieu. Art. 36. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui... | |
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Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu °. (3) C. 
