 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...préfere, il peut intenter son action séparément, et la porter devant les juges civils. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique(a/t. 3 Cod. t. crimin. ). CHAPITRE V. DE LA NULLITÉ ET DE LA. RÉSOLUTION DU CONTRAT. SOMMAIRE.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément j dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...prononcé définitivement sur l'action publique intentée ivant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...comment. De la disposition de cet article par laquelle il est dit que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, il résulte nécessairement , comme je l'ai prouvé à l'article Faux , $• 6, n° 7, que le jugement... | |
 | 444 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique. » « Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale ; il parle eu termes généraux... | |
 | 1833 - 410 pages
...facultative pour la partie civile : son action peut être poursuivie séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (art. 3 du Code d'inst. cr.). 11 suit de là d'abord qu'il n'ya lieu de surseoir qu'autant que l'action... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...la vérité , l'art. 3 du Code d'Instruction criminelle déclare que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de la première; mais il ne résulte pas de là que, si la partie publique n'a point intenté d'action... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...publique. — Elle peut autri fétre séparément ; dans ce cas . f exercice en ett tutpend» , tant qull n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (1). (i) Néanmoins les ordonnances rendues par In chambres du conseil , sur la poursuite du ministère... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...aussi être suivie séparément. Dans ce dernier cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a point été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Cette disposition de l'art. 3 du code (l'instruction criminelle est tirée mot à mot de l'art. 9 du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...peut aussi poursuivre son action séparément ; mais, dans ce cas , l'exercice \.de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de Faction civile. Articles i et 3 du Code d'instruction criminelle. D'un autre côté , la preuve testimoniale... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
