 | 1839 - 392 pages
...l'action publique ; que l'action civile peut l'ftrt; séparément, mais se trouve alors suspendue, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile; — Que du texte desdits articles, ainsi que de la discussion à laquelle ils ont donné lieu au Conseil... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...les mêmes juges que » l'action publique. » Elle peut aussi l'être séparément : dans ce » cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été...l'action » publique intentée avant ou pendant la punr» suite de l'action civile (art. 5, C. crim.) (u). » objets mêmes ; tels que les armes prohibées,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...Code d'instruction criminelle , qui porte que l'exercice de l'action civile est suspendu , tant qu il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, (jui ne peut jamais arrêter F exercice de. l'action puhli(ftie ; c'était, dit-on, un principe genéral... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...mêmes juges que » l'action publique. « Elle peut aussi l'être séparément : ilans ce » cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été prononcé définitivement sur l'adieu » publique intentée avant ou pendant la pour» suite de l'action civile (art. 3, C. crim.)... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...juges que l'action publique. I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas. . cr. 23, 24, 29, 63. 9O. Le juge d'instruction compétent...communication au procureur du Roi , pour être par lui Pr. 239, 240. — /. cr. 138 s., 179 s., 230, 231, 241, 251 s., 348, 369, 460, 637, 638. 4. La renonciation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dorant les mêmes juges que Faction publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'aclion publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (3). — En même tempt... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ju ges que l'action publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas , ns, d - Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362, 366, 369, 429, 460, 585, 635, 637, 638. 4. La renonciation... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis des particuliers lésés par son méfait. Ces deux actions... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...séparément, c'est-à-dire devant lis IribuiiHux civils. Toutefois, ('.ans ce cas, l'exercice en est tuspcndu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. biens; el, à ce litre, elle n'est qu'un statut réel (1), d'nprùs la définition célèbre , el loujo... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...publique. Elle peut aussi l'être séparément. Mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant iju'it n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...avant ou -pendant la poursuite de l'action civile. L'action civile ne peut jamais arrêter l'exercice de l'action publique. Ces principes que l'on trouve... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
