 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...définitivement sur l'action publique, intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile. n — Ainsi, la partie lésée par un (ait punissable aété... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...juridiction civile. Cette voie lui est ouverte par l'art. 3 du C. d'instr. crim., qui ajoute seulement que : «L'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile.» Cette règle a été souvent consacrée par la jurisprudence. Un tribunal avait déclaré non recevable... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...l'action publique, soit séparément; mais que, daos ce dernier cas, le jugement de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde; qu'elle pi ut y être jointe et... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, (c). — i. Cr. 66-68, 144, 182, 358 •. — C.327. — Pr. 239,240. aussi en résulter une action... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civite. » * En thèse générale, le vœu de la loi est que l'action civile soit portée devant les... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...jugent le crime ou le délit. Seulement l'exercice de l'action portée devant les tribunaux civils est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action criminelle (/-'. C. inst. crim. , art. 3); c'est ce qu'on exprime par l'adage déjà cité : Le criminel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...aussi V Quest, préjml. A9. Lorsque l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...définitivement sur l'action publique intentée avant ou Pourvoi par Albarcl : 1°.. . : 2" incompétence : violation des art. 50 el GO, L. 14 dec. 1789, des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...devant les mêmes juges quo l'action publique. ¡> Elle peut aussi l'être séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique iulenlee avant ou pendant la poursuite de l'action civile; » que l'action publique est donc devenu»... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...l'opinion opposée, la disposition i C. d'inst. art. 3) qui suspend l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile? Dira-t-on que le législateur ne s'est pas préoccupé du juge civil, mais du juge criminel, qu'il... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...avoir déclaré que l'action civile peut être poursuivie séparément, il ajoute que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. En sorte que, dans le droit commun , la priorité est accordée à l'action publique. Avant le Code... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
