 | France - 1862 - 758 pages
...devant les mîmes juges oiie l'action publique. Elle peut aussi fêtre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. IX. Il ne peut être intent« aucune action publique ni civile pour raison d'un délit, après trois... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...confiscation. » Art, 54 : « L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » L'art. 75 ne se réfère qu'au cas pu une armée est sur le territoire étranger. Pour citer valablement... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...et 240, Cod. proc., l'exercice de l'action civile est suspendu, spécialement en matière de faux, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de ladite action civile ; — Mais attendu que ce principe ne pouvait trouver application dans la 107... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé déûnitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. > • ART. 4. La renonciation à l'attion civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...la confiscation. AET. 51. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE I.« COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. CHAPITRE I. Compétence des conseils de guerre, permanents... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (4) CDP 3 brum. an IV (25 oct. 1795). Авт. 11. Tout Français qui s'est rendu coupa(•1) CDP 3... | |
 | 1865 - 392 pages
...disposition invoquée du C. inst. cr., l'exercice de l'action civile demeure suspendu tant qu'il n'a point été prononcé définitivement sur l'action publique,...avant ou pendant la poursuite de l'action civile; — attendu qui1, hors les cas de question d'état, de propriété immobilière, ou autres spécialement... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...Elle peut aussi l'être séparément : dant ce ras, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas et» prononcé définitivement sur l'action publique intentée...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation l'action civile ne peut ai réler ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...et devant les mômes juges que l'action publique. Ole peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, sont déférées aux enfants •i. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
