Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 92
by France - 1864
Full view - About this book

Revue internationale du droit maritime, Volume 23

Comparative law - 1908 - 1056 pages
...qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de la...cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mè'me pays, soit d'un autre, et la réexporter sans ôtre astreint à payer, pour cette dernière...
Full view - About this book

Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 4

G. Horn - Conflict of laws - 1908 - 508 pages
...cargaison pourront, en se conformant loulefois aux lois et règlements des Elats respectifs, conserver ù leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soil du même pays, soit d un auire. et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière...
Full view - About this book

Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1909 - 734 pages
...conformant toulefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver k leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, el la réexporter sans êlre astreints à payer, pour celle dernière partie de leur cargaison, aucun...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1318 pages
...dans un port de France qui viendraient y compléter leur chargement ou ne décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant toutefois...pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreinte à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane sauf les frais...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874 - 798 pages
...navires espagnols entrant dans un port de Belgique et qui n'y viendraient débarquer qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois...e't règlements des États respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-5; Volumes 17-20

International law - 1865 - 974 pages
...l'autre et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays, soit d'un autre, et la réexporter...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 13

France - France - 1883 - 428 pages
...France et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en so conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter...
Full view - About this book

Revue de droit maritime comparé, Volume 17

Comparative law - 1928 - 842 pages
...leurs cargaisons ou d'y débarquer partie de leurs cargaisons, pourront, en se conformant toujours aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leurs cargaisons qui serait destinée à un autre port, soit du même pays ou d'un autre, et la réexporter,...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 4

Netherlands, E. G. Lagemans - Netherlands - 1859 - 380 pages
...règlements des Etats respectifs , conserver ii leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée & un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter , sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. aide...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 8-9

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1865 - 872 pages
...l'autre et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront , en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF