| Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...l'arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le 23 mars 1682. Mandons et ordonnons que les présentes revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, à tous les archevêques et évèques de... | |
| Sarthe (France) - 1906 - 818 pages
...des sceaux de l'Elat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais impérial de Saint-Cloud, le a4 Fructidor an XIII, de notre règne le second. Signé NAPOLÉON.... | |
| Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletindes Lois, soienladressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...observer ; et notre Grand-Juge ministre de la Justice sera chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais deSuint-Cloud, le ai du mois d'août... | |
| Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 378 pages
...orateurs du conseil d'état et des sections du tribunat le ... Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication." 141.... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...Vu et scellé, le chancelier du Sénat, Signé : LAPLACB. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres,... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Conseil « d état et des sections du Tribunal, le... — Mandons et ordonnons « que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au « Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux « autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent clans leur»... | |
| Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...Conseil d'Ktat et des sections du Tribunal : (texte de la loi). Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin...dans leurs registres, les observent et. Les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. »... | |
| Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...Conseil d'Etat et des sections du Tribunal : (texte de la loi). Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin...pour qu'ils les ' inscrivent dans leurs registres, Ifs observent et les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...Conseil « d'état et des sections du Tribunal, le... — Mandons et ordonnons « que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au «...leurs « registres, les observent -et les fassent observer, et le grand-juge, « ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication,... | |
| France - Law - 1836 - 408 pages
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours, aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi••... | |
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