 revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge...  Bulletin des lois - Page 183by France - 1809Full view - About this book
 | Augustin Calmet - 1862
...de notre université impériale, el aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer, elc. » DÉCLARATION des évéques de France , du 3 avril 1826. « Depuis longtemps la religion... | |
 | Philippe de Saint-Albin, Armand Durantin - 1864 - 257 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Belgium - 1874
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | Belgian literature - 1852
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les minisfres, chacun en ce qui te concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Constitutional law - 1866 - 736 pages
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des Lais, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | 1866
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin dus lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et lé grand juge ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art.... | |
 | 1867
...des sceaux de l'Etal, insérées au tíullelind't luis, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutice est chargé d'en surveiller la publication. Signé... | |
 | Belgian literature - 1852
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 654 pages
...orateurs du conseil « d'État et des sections du tribunal, le « Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux « de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, « aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les a inscrivent dans leurs... | |
 | Joseph Théophile Foisset - Dominicans - 1870 - 1142 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. u Donné en notre palais des Tuileries, le 13 février 1813. « Signé : NAPOLÉON.... | |
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