 revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge...  Bulletin des lois - Page 183by France - 1809Full view - About this book
 | Alfred de Beauchamp - 1880
...l'arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le 23 mars 1682. Mandons et ordonnons que les présentes revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, à tous les archevêques et évèques de... | |
 | Sarthe (France) - 1906
...des sceaux de l'Elat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais impérial de Saint-Cloud, le a4 Fructidor an XIII, de notre règne le second. Signé NAPOLÉON.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870
...Vu et scellé, le chancelier du Sénat, Signé : LAPLACB. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres,... | |
 | France - Law - 1836
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours, aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi••... | |
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