 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait « qui donne lieu à cette responsabilité. » Art. 16. « Le propriétaire d'un animal, ou celui « qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, a est responsable du dommage que l'animal a « causé, soit que l'animal fut sous sa garde , « soit... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait « qui donne lieu à cette responsabilité. » Art. 16. « malité de l'inscription : « 1° Les frais de scellés, inventaire et vente ; « 2° Le i est responsable du dommage que l'animal a « causé, soit que l'animal fût sous sa garde , i soit... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...des attroupements. Du dommage causé par les CHOSES que l'on a sous sa garde. — L'art. 1385 rend le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...ne prouvent qu'ils n'ont « pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabi« lité. » Art. 1385 : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui « s'en sert pendant qu'il est a son usage, est responsable du « dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous « sa... | |
 | Comparative law - 1906 - 878 pages
...dommage causépar les animaux, l'article 138;) du code Napoléon décide que le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,...du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Cette responsabilité a pour base une faute... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...personne responsable, si c'est elle qui a payé l'indemnité, a son recours contre l'auteur du fait. 1385. — Le propriétaire d'un animal, ou celui qui...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que ranimai a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; — Que, suivant l'article 1385 du même Code, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est a son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde,... | |
 | Science - 1870 - 848 pages
...causé, » non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence » et par son imprudence. » 3* Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...soit que l'animal fût sous sa garde, » soit qu'il 'fût égaré ou échappé. » Or, la réparation, en cas de mortd'hommecauséeparlamorsure d'un chien... | |
 | Ambroise Tardieu - Homicide - 1871 - 250 pages
...domestiques et préposés; les instituteurs et les artisans pour leurs élèves et apprentis.) ART. t385. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré... | |
 | Medical jurisprudence - 1871 - 974 pages
...instituteurs et les artisans pour leurs élèves et apprentis.) ART. i 385. — Le propriétaire d'un animnl ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré... | |
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Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 
