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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 319
by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pages
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de la session , être...arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en conséquence, résulte-t-il...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...session, et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres ne peut être faite et...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830 - 628 pages
...de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun membre de la Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , we poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Uagrant délit, 1»préi que la (.hambre...
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L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830 - 634 pages
...de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...membre de Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830 - 430 pages
...les six semai i • ' i - • • nés qui ^auront précédée ou suivie. . ». ' ,, • i, -.1 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la sëssioni, ебде poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le,. cas «le flagrant délit,...
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Mémoires du duc de Normandie, fils de Louis XVI

Ethelbert-Louis-Hector-Alfred baron de Richemont - France - 1831 - 258 pages
...durantla session et dans le mois quil'aura précédée ou suivie. 58. Aucun membre du corps législatif ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf fe cas de flagrant délit > sans l'assentiment de la Chambre dont il fait partie. 69. Toute pétition...
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