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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 177
1853
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Correspondance littéraire: adressée à ... Mgr. le Grand-duc ..., Volume 1

Jean-François de La Harpe - French letters - 1801
...feront graver dos tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vif: entière, du droit exclusif de Tendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la...
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Correspondance littéraire: adressée à Son Altesse imṕeriale M.gr. le grand ...

Jean-François de La Harpe - French literature - 1801
...feront grnver dcstableaux ou dessins, jouiront, durant leur vk' entière, du droit exclusif de rendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit (durant l'espace de dix ans, après la...
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Histoire du Directoire exécutif de la République française ..., Volumes 1-2

P. F. Henry - France - 1801
...Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des TaMeaux ou Dessins, louiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre,...distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rép oblique» et «l'eu rc.-dcr la proimeté en t mu ou en partie. ART. it. Leunfhéritietsoufce^sionntires...
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Les quatre jeux de dames, polonais, égyptien, égyptien, échecs, et a trois ...

J. G. Lallement - 1802
...comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: ART. I. Les auteurs d'écrits en tout genre, le» compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs,...ouvrages dans le territoire de la république , et d'eu céder la propriété eu tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou leurs cessionnaires jouiront...
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Les quatre jeux de dames, polonais, égyptien, échecs, et a ..., Volume 1, Part 1

J. G. Lallement - Checkers - 1802
...publique, décrète ce qui euit : ART. I. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs <îe musique, les peintres et dessinateurs, qui feront...ouvrages dans le territoire de la république, et d'en cederla propriété en tont ou en partie. II. Leurs héritiers ouleurs ccssionnaîrés jouiront du...
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Voyage fait par ordre de l'impératrice de Russie, Catherine II ..., Volume 1

Martin Sauer, Jean-Henri Castéra - Alaska - 1802 - 4 pages
...comité d'Instruction publique , décrète ce qui suit : ART. I. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs...vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire «le la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs Héritiers...
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Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accusés de contrefaçon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 236 pages
...Permettezjnoi d'en remettre les dispositions sous vos yeux. « Art. Ier. Les auteurs d'écrits en tout genre jouiront durant leur vie entière, du droit exclusif...d'en céder la propriété' en tout ou en partie. » II. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 1

Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801
..., jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de •vendre, faire vendre, distribuer lcur.s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou cessionnaires juiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Nouveau dictionnaire historique: ou Histoire abregée de tous les ..., Volume 13

Louis Mayeul Chaudon, Antoine François Delandine - Biography - 1804
...comité d'instruction publique , décrète ce qui suit : I. Les auteurs d'écrits en tout genre , le» compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs...ouvrages dans le territoire de la république , et d'eu céder la propriété en tout ou en partie. H. Leurs héritiers ou cesdonnaires jouiront du même...
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Nouveau dictionnaire historique, ou, Histoire abrégée de tous les hommes qui ...

Louis Mayeul Chaudon - Biography - 1804
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur via entière du dro'u exclusif de vendre , faire vendre ,. distribuer leurs...ouvrages dans le territoire de la république , et d'ea céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou Gestionnaires jouiront du...
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