 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...reconnu à tous les citoyens pa'r la loi du 17-2» juillet 1793 : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...de la République, et d'en céder la propriété en toul ou en partie. Leurs héritiers ou ressionnaires jouiront du mémo droit durant l'espace de dix... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...dessinateurs qui feront graver des lableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en cederla propriété en loul ou en partie. » Cependant un jeune homme de ma connaissance s'étant imagine... | |
 | Questions and answers - 1880 - 408 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux pu dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Cette loi de 1793 accordait aux héritiers ou cessionnaires des auteurs les même droits pendant... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que «leurs héritiers ou concessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | 1864 - 90 pages
...Convention du 19 juillet 1793. L'article 1" de ce discret confère aux auteurs d'écrits en tout genre le droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la Bépublique, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. L'article 2 donne aux héritiers et... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 3. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans nprès la mort... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...de l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793, ainsi conçu : « Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...d'en céder la propriété, en tout ou en partie. » — L'art. 2 « confère le même droit aux héritiers de l'auteur pendant dix ans après sa mort.... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...positive. » 3. Aucune exception n'est faite à l'égard des auteurs d'œuvres anonymes bu pseudonymes. feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire do la république , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. la durée du droit de propriété... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...lui seul la question. «Les auteurs d'écrits en tous genres », dit l'art. 1" de ce décret, « ... jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 ajoute : « Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant l'espace... | |
 | Eugène Despois - Education - 1868 - 404 pages
...d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs, jouiraient durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Après tant de travaux, de discussions,... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
