...et plus tard l'article 191 du Code pénal de 1867. Le décret de 1793 disait : ARTICLE PREMIER. — Les peintres et dessinateurs qui feront graver des...leurs ouvrages dans le territoire de la République française et d'en céder la propriété en tout ou partie. ART. 2. — Les héritiers ou concessionnaires...

...„Les auteurs d'écrits en tout genre — jouiront durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie 2). Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans après la...

...19 juillet 1793 leur accorda le droit exclusif durant leur vie entière de vendre, faire vendre, et distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Après leur mort leurs héritiers ou cessionnaires jouissaient pendant dix années de ce même droit;...

...relative aux droits de propriété littéraire. ARTICLE PREMIER. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...leurs ouvrages dans le territoire de la République, d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront...

...loi du 19 juillet 1793 lui accorde « le droit exclusif de la « vendre, faire vendre et distribuer dans le territoire de « la République et d'en céder la propriété en tout ou en « partie. » Et l'article 2 de la même loi donne le même droit à ses héritiers ou cessionnaires durant l'espace...

...directeurs u de spectacles » . (2) Article 1 : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs <r de musique, les peintres et dessinateurs qui feront...« d'en céder la propriété en tout ou en partie ». — Relativement aux dessins, nous appliquerons à la loi de 1793 ce que nous avons établi en...

...musique, les peintres, les dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront, pendant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire...leurs ouvrages dans le territoire de la République, ou d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront,...

...littéraires (19 juillet 1793), rédigea ainsi l'article 1" de la loi : Les auteurs d'écrits en tous genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. La jurisprudence, nettement établie pour les peintres, les musiciens et les littérateurs, oubliait...

...Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les architectes, les statuaires, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement, quels que soient le mérite...

...« de musique, les peintres et dessinateurs qui feront, graver des tableau.r « ou dessins jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Et le reste de la loi vient à l'appui de cette assertion en édictant des moyens de répression...