 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour trahison... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...pairs on de 1» Chambre des dépotés. Hi ont en entre leur entrée dans Гппе on l'antre Cbambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47- La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...par les plus im- Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans Fane on l'antre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...eu outre leur entrée dans l'une ou l'autre chunihre, et doin entendus quand ils le demandent. 4;. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les tradui vaut la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger De ForJr* judiciaire. \\. Twlt jusuee... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...Cliatnbre des dépotés. IU ont an outre leur entrée dans Ttnu on l'antre Chambre , et doivent ilre entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...constitutionnelle.) 2. « Les ministres du roi sont responsables ; la Chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Paris (France) - 1834 - 478 pages
...des accusations intentées contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition que nous avons placée comme épigraphe à la tête... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...Ils ont en outre leur cutrcc dans l'une ou l'autre СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le...et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui «tule a le droit de les juger. 48. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre eu SOB nom par... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
