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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...insolvabilité, suivant le «mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction cri«minellc (1) , seront mis en liberté après avoir subi quinze «...jours de détention, lorsque l'amende et les autres con« damnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. » La détention ne cessera qu'au bon1;...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...le mode prescrit par l'article 4=o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté apte!* avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende...condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze' fra ncs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque cei condamnations s'élèveront ensemble...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 42° du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction criminelle, seront mis en liberté , après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 fr. ; an...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...les condamnés qui justifieront de leur « insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4ao du Code d'instruction criminelle, « seront mis en...détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque les condamnations s'élèveron t к ensemble de quinze a cinquante francs. n Elle ne durera que deux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...vabilitè, suivant le mode prescrit par l'article » 420 du Code d'instruction criminelle, seront » rais en liberté après avoir Subi quinze jours » de détention,...détention ne cessera qu'au bout d'un » mois lorsque les condamnations s'élèveront » ensemble de quinze à cinquante francs. » Elle ne durera que deux...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, Suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...^durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations.— En cas de récidive , la durée de la détention sera double de ce qu'elle...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...les«ondamnés qui justifie« ront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 'du « Code d'instruction criminelle , seront mis...quinze francs. — La détention ne cessera • qu'au (mut d'un mois, lorsque les condamnations s' élèveront ensemble de ' « quinze à cinquante francs....
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle seront mis en liberté...mois lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble dé quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois , quelle que soit la quotité desdites...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...les condamnés qui justifieront de leur Insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 F ty= contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs...
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