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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , loçsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

Forests and forestry - 1845
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit, par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.; un...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...condamnés « qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par « l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté « après avoir subi quinze jours de ilete.,tion, lorsque l'amende et a les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 finncs....
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de...détention , lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas 1"> francs. La détention ne cesse qu'au bout d'un mois, lorsque ce* condamnatiens...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 c. inst. ciïm., seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. — La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hippolyte Duboy - 1851 - 211 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. ; un...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...« condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, « suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code « d'instruction criminelle, seront mis en...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, « lorsque les condamnations s'élèveront ensemble « de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que « deux...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...les condamnés qui justifieront de lenr insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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