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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Over het verhaal van geldboeten en geregtskosten in strafzaken

Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 226 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...i) condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, » suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code » d'instruction criminelle, seront mis en...» avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'a» mende et les autres condamnations pécuniaires n'ex» céderont pas quinze francs. » La ' détention...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...jours de détention , lorsque l'a» mende et les autres condamnations pécuniaires n'exii céderont pas quinze francs. » La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, » lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de « quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...après avoir subi quinze jours de détention, lorsque Famende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs (a). La détention...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...leur insolvabilité suivant le mode prescril par I anide 420 du Codé d mslruclion criminelle, seronl mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les aiiires coiidamnalinns pécuniaires n'excéderont pas quinze franc-. — La ilélenlion ne cessera...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...condamnes i|ul Justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Coda d'Instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de dciention. lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n excéderont pas quinze francs....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article -Í20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, l desdites condamnations. En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 4-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de 15 à 00 francs. Elle ne durera que deux mois, quelle que...
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