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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détection, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 e. init. crim., seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. — La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque ces condamnations s'élèveront...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble...
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...jours de détention, lorsque l'ait monde et les autres condamnations pécuniaires n'ex» céderont pas quinze francs. » La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, » lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de i quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux »...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par Pari, i-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...détention ne cessera qu'au bout 'd'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant lo mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours do détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article tíO du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...après avoir subi quinze jours de détention, lorsque famende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention ne cessera...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

1883
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de Jenr insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. Elle ne durera qne deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations. En cas de récidive,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...condamnés qui jus^ tifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...Néanmoins les condamnés qui justifieront do leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...quinze jours de détention, lorsque l'amende et les antres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. La détention no cessera qu'au bout...
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