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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instrnction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze, jours de détention, lorsque Г amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. « La détention ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant lo mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excelleront pas lo francs; un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront de 15 ä SO francs; deux...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 13 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justiGeront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pus 15 francs. voulu laisser une lacune dans la série des articles du Code qu'un agent forestier,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi 15 jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs; 1 mois, lorsque ce« condamnations s'élèveront de 15 à 50 francs; 2 mois, lorsque ces...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...criminelle seront mis en liberté, après avoir suhi quinze jours da détention, lorsque les amendes et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinqaante francs. Elle ne durera que deux mois,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 13 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront ensemble...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...qui justifieront de leur insol» vabilité, suivant le mode prescrit par l'article » 420 du Coíe d'instruction criminelle, seront » mis en liberté...détention ne cessera qu'au bout d'un » mois lorsque les condamnalions s'élèveront л ensemble de quinze à cinquante francs. » Elle ne durera que deux...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté aprèsavoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations. En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût...
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