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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs ; un mois, lo sque cea conilumnatioDi s'élèveront de 15 à 50 Iraucs; deux mois, lorsque...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - Law - 1829
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...condamnations » pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. » les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cin» quante francs. '• Elle ne durera que...
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