 | L. Mounier - 1846 - 838 pages
...ait disposé autrement. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois ou plus grand nombre (a t. 913).... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...do contraire aux lois. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son [décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Si, à... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié <les biens du disposant, s'il ne laisse à son ,décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enf.ints; le quart, s'il en laisse (rois ou un plus grand nombre. Si, à... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...Code civil : « Les libéralités , soit par acte entre-vifs , soit par testament . » ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne » laisse à son décès qu'un enfant légitime, le tiers s'il laisse deux » enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.» Rien... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...biens diiponible. 915. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront 29. — i. Cr. i, 2, 478. 52. En aucun cas la prescription de la peine n 'I l'un entant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse troisOU Un plus... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...Code civil. Art. 013. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 843.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...biens disponible. « Les libéralités , soit par actes entre-vifs , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Sont... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...Ergo, quis(1) ART. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs , soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ART.... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...emporte ïa mort civile (7). Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament. ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfants-, le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Sont... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...succession. Les termes de l'article 913 sont formels. Les libéralités, dit cet article, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il en laine deux ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'art. 1098... | |
| |
De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
