 | Alphonse Leclaire - Canada - 1868 - 972 pages
...l'article 913 établit que " les libéralités, soit par acte entrevifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre." L'article... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...vue, militent en faveur du délai de cent ans. par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant lègitime, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
...ponible ", provides : Les libéralités soit " par actes entre vifs, soit par Testament, ne " pourront excéder la moitié des biens du " disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un " enfnnt légitime ; le tiers, s'il laisse deux " enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un "... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...inoffic. tatam-i Nov 18, cap.'l. - b. \n"harta° actes entre-vifs , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; If; quart, s'il en laisse trois ou uri plus grand nombre. 914.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...ponible ", provides : Les libéralités soit " par actes entre vifs, soit par Testament, ne " pourront excéder la moitié des biens du " disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un " enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux " enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un " plus grand nombre".... | |
 | 1873 - 972 pages
...seul enfant légitime. — Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime (G. civ. , 913). — Cette règle générale comporte plusieurs restrictions. Pour disposer de la quotité... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...libéralités, soit Ne™.y'rî. par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder Code Napola moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.» D'après... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...propriété. Art. 913. — Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant, légitime ou naturel ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | 1875 - 822 pages
...ligne directe descendante, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime , le tiers s'il laisse deux enfants , le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Les descendants,... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - Estates (Law) - 1877 - 564 pages
...général : Article 913 : Les libéralités, soit par actes entrevifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse, à son décès, qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Article... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
