 | François Laurent - Civil law - 1878 - 636 pages
...termes de l'article 913, les liberalités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. La quotité... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...n°. 816. y1) Art. 913 GC Les libe'ralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il cn laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 914.... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...Les libéralités , soit par actes entre-vifs, soit par testa» ments, porte cet article, ne pourront excéder la moitié des » biens du disposant, s'il...ne laisse à son décès qu'un enfant » légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en > laisse trois ou un plus grand nombre. » Et... | |
 | Jean Joseph Louis Blanc - Great Britain - 1880 - 686 pages
...L'article 913 porte : « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Donc,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...ARTICLES DU CODE CIVIL. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décos qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...liiY'KS disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. La portion... | |
 | Henri Joseph Léon Baudrillart - Economics - 1883 - 524 pages
...civil. — Art. 913. — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...disponible. Art. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en relatives au droit de succession pour les... | |
 | Henri Dambeza - 1886 - 582 pages
...descendants. L'art. 913 prenant pour base le nombre des enfants décide que la quotité disponible sera : de la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; du tiers, s'il laisse deux enfants; du quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Ainsi... | |
 | Henri Coulon - 1887 - 156 pages
...manière suivante : -» Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par » testaments, ne pourront excéder la moitié des » biens du disposant, s'il...ne laisse à son décès qu'un » enfant légitime ou un enfant naturel légalement » reconnu ; le tiers s'il laisse deux enfants, soit légi» times,... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
