 France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient;...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 283by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...sur la propriété foncière. Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale. ainsi que de toute réquisition aux services de la milice. ART. IV. Les... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...Mexique et les Mexicains en France seront exempts de tout service personnel, soit dans les années de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes réquisitions ou contributions de guerre, de prêts et emprunts forcés, en tant que ces réquisitions,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...défunt. Art. 7. — Les Français dans les Etats Unis du Mexique et les Mexicains en France, seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes réquisitions ou contributions de guerre, de prêts et emprunts forcés, en tant que ces réquisitions,... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...ou au Tonkin ; 2° L'indigène annamite ou tonkinois qui , pendant trois ans, aura servi la France soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les fonctions ou emplois civils rétribués par le Trésor français. ART. 2 et 3 (identiques aux mêmes... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...ces derniers. Art. 5. — Les Français dans la Nouvelle-Grenade et !es Grenadins en France seront exempts de tout service personnel soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milice? nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils ne seront astreints à aucun service obligatoire, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront exempts de toutes contributions imposées en lieu et place du service personnel, de tous... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...Nicaragua et les citoyens de la république de Nicaragua en Belgique, seront exempts de tout service, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, et dans tous les autres cas de cette nature, ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils ne seront astreints à aucun service obligatoire, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront exempts de toutes contributions imposées en lieu et place du service personnel, de tous... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...guerre qui ne serait pas imposée aux citoyens de la nation la plus favorisée. Ils seront également exempts de tout service personnel soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition au service de la milice. ART. 5. Le Gouvernement... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...parties contractantes ne seront astreints, sur le territoire de l'autre, à aucun service obligatoire, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront exempts de tous emprunts forcés et de toute autre contribution extraordinaire de quelque... | |
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