 France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient;...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 283by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - France - 1872 - 444 pages
...d'industrie et de police. ART. i. Les sujets des Hautes Parties contractantes seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront également dispensés de toutes charges et fonctions judiciaires et municipales quelconques.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...sur la propriété foncière. Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de nier, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services spéciaux... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...d'industrie et de police. Art. 2. — Les sujets des hautes parties contractantes seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans. les...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront également dispensés de toutes charges et fonctions judiciaires ' et municipales quelconques.... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...d'industrie et de police. ART. 2. Les sujets des Hautes Parties contractantes seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront également dispensés de toutes charges et fonctions judiciaires et municipales quelconques.... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1875 - 668 pages
...pareille circonstance. Art. 4. Les Français en Russie et les Russes en France seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu du service personnel;... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...de toute contribution de guerre, emprunts forcés, requisitions ou services militaires, quels qu'ils soient, et dans tous les autres cas ils ne pourront... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité décès actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires, et, dans tous les autres... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...les cas où elle est ordonnée en matière civile par les lois des deux pays. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel , soit dans les...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales; et, dans tous les autres cas, ils ne pourront être assujétis, pour lè\irs propriétés, soit mobilières,... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...de toute contribution de guerre et réquisitions militaires et ne pourront être assujétis à aucun service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes nationales. ART. 4. Les Français en Haïti et les Haïtiens en France seront libres de disposer comme... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...sur la propriété foncière. Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services de la milice. ART. 5. Les... | |
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