...la nationalité française dans les cas prévus au § 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18. » 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...service militaire à l'étranger, sans préjudice dèslois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. » ART....

...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18. 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...français de les résigner dans un délai déterminé (1). pouvoir législatif. Le Sénat français, saisi de sa pétition, en a ordonné le renvoi au ministre...

...nationalité française dans les cas prévus au paraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résilier dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend...

...sur la nationalité a supprimé, avec raison, cette cause de perte de la qualité de français. 147. 4° « Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement,...préjudice des lois pénales • contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi mili• taire. » Cette disposition prend la place du paragraphe...

...les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la for«4° Le Français qui, sans autorisation du gouvernement,...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. «ART. 18. Le Français qui a perdu sa qualité...

...Frangaise dans les cas prévus au paragraphe 4, de l'art 8 et aux articles 12 et 18. 3°. Le Frangais qui, ayant accepté des fonctions publiques, conférées...conserve, nonobstant l'injonction du gouvernement Frangais de les résigner dans un délai déterminé. 4°. Le Frangais qui, sans antorisation du gouvernement,...

...« le Français » qui, ayant accepté des /onctions publiques con» férées par un gouverne/lient étranger, les conserve » nonobstant l'injonction...français » de les résigner dans un délai déterminé. » (art. 17-3°). Le nouvel art. 17 est moins rigoureux que l'ancien. D'après le Code civil on perdait...

...étranger, ne les résigne pas, sur l'injonction à lui adressée par le Gouvernement français; 3° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger. L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen...

...se justifie d'elle-même. g er. — D'après l'art. 17-3° (nouveau), perd la qualité de Français »le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques...français de les résigner dans un délai déterminé.« Le code civil de 1804 faisait résulter la perte de la qualité de Français du seul fait de l'acceptation...

...publiques conférées par un Gouvernement étranger. C. civ., art. 17 : « Perd la qualité de Français : 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...français de les résigner dans un délai déterminé. » La loi française a du supposer que le Français, devenu fonctionnaire étranger, a assumé de nouveaux...