...la nationalité monégasque dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 9 et 18 ; 3° Celui qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées...les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement monégasque, de les résigner dans un délai déterminé. 4» Celui qui, sans autorisation du gouvernement,...

...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe [\ de l'article 8 et aux articles 12 et 18; «3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. «Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité...

...qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 8 ; 4° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques...nonobstant l'injonction du Gouvernement français do les résigner dans un délai déterminé. Le paragraphe 4 actuel du même article est abrogé (Le...

...par un Gouvernement étranger, le» conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement Français de lea résigner dans un délai déterminé ; "4. Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend tu service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales ontre le Français qui se soustrait...

...disposition de l'article 17, n° 4, du Code civil, aux termes de laquelle « perd la qualité de Français, le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger » comme une prescription entraînant de plein droit la perte de la qualité de Français, alors qu'elle...

...17-4° et modifiant l'article 26 du Code civil (2). L'article 17-4* enlève la qualité de Français au Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger. C'est une peine ou une flétrissure qu'on veut im(1) 14 mai 1918, Journ. off., Doc. pari., Chambre,...