 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...somme de 986,201,158 fr., conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...des finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans cette limite les... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...l'état II an•exé à la présente loi. TJTRE Ш. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...trésor portant intérêt, et payables à échéance fiie. Les tan« dn trésor en circulation ne pourront excéder250 millions de francs. Me sont pas compris... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE Ш. MOYENS »K SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSBS. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder dem cent cinquante millions de francs... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...IV. Moyen» de scrcice et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé » créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...trésor portant intérêt et payables à échéance fisc. Les bons du nv or en circulation uu pourront excéder cent ciuquaitte milli'jns de trancs. Ne... | |
 | France - Law - 1856 - 208 pages
...consommation. (D. du 2 1 novembre i853,sér. 11, t. il, p. looi.) V. Café. Вот du treior. i. Bons que le ministre des finances est autorisé à créer pour...trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 4 août i844, sér. 9, t. xxix, p. a3o.) — Mêmes moyens de service autorisés pour l'exercice... | |
 | France - Law - 1857 - 1432 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à 'créer, ponr le service de la trésorerie et les négociations...bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (260,000,000'). Ne sont pas compris dans cette limite, les bons... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...À l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SKRTICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant inlérë'.et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SB u VICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant intérèl, et payables à échéance fixe. Les bons da trésor en circulation ne pourront excéder... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... 
