| Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons... | |
| France - Law - 1863 - 1324 pages
...ci-annexé. • TITRE IV. MOYENS DK SKRVICE ET DISPOSITION'S DIVERSES. 41. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Baaque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du... | |
| France - Law - 1864 - 1078 pages
...autorisé à créer, pour ie servi« de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, de bons du trésor portant intérêt et payables à échéance...bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent quante millions de francs ( 160,000,000'). Ne sont pas compris das cette limite les bons délivrés... | |
| Charles Coquelin - Economics - 1864 - 1026 pages
...sont définis par la loi même qui les institue, notamment par l'article G; portant : que le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bous portant intérêt et pajables à échéance üxe.... | |
| France - 1866 - 612 pages
...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront excéder cent... | |
| France - Law - 1867 - 1102 pages
...DISPOSITIONS DIVERSES. • i< 19. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service 4e la trésorerie et les négociations avec la banque...bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs (i5o,ooo,ooof). Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés... | |
| Maurice Block - 1867 - 1230 pages
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons... | |
| France. Sénat - 1868 - 750 pages
...conformément à l'état I ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 22. avec la Banque de France, des bons du Trésor portant...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs (160000000 defr.). Ne sont pas compris dans cette limite les bons... | |
| France - France - 1868 - 518 pages
...TITRE V. 317 DISPOMOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe . Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions... | |
| |