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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 83
1853
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Dictionnaire général de la politique, Volume 1

Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1324 pages
...ci-annexé. • TITRE IV. MOYENS DK SKRVICE ET DISPOSITION'S DIVERSES. 41. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Baaque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1864 - 1078 pages
...autorisé à créer, pour ie servi« de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, de bons du trésor portant intérêt et payables à échéance...bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent quante millions de francs ( 160,000,000'). Ne sont pas compris das cette limite les bons délivrés...
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Dictionnaire de l'économie politique: contenant l'exposition des principes ...

Charles Coquelin - Economics - 1864 - 1026 pages
...sont définis par la loi même qui les institue, notamment par l'article G; portant : que le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bous portant intérêt et pajables à échéance üxe....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1865 - 1468 pages
...métiers seront exemptés de patente. TITEE IV. — Moyens de Service et Dispositions diverses. XIV. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder 150,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront excéder cent...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...DISPOSITIONS DIVERSES. • i< 19. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service 4e la trésorerie et les négociations avec la banque...bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs (i5o,ooo,ooof). Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés...
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Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volume 1; Volume 38

Maurice Block - 1867 - 1230 pages
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 7

France. Sénat - 1868 - 750 pages
...conformément à l'état I ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 22. avec la Banque de France, des bons du Trésor portant...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs (160000000 defr.). Ne sont pas compris dans cette limite les bons...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868 - 518 pages
...TITRE V. 317 DISPOMOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe . Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions...
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