 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; tous accords et conventions...tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiment de commerce. liai. Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...concernant le commerce de mer; 5° tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; 6° tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Les tribunaux de commerce connaissent également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; — Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — Tous accords et...de mer pour le service de bâtiments de commerce. » 4«. Il convient de revenir successivement sur chacune de ces dispositions, en faisant préalablement... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...les affrètements ou nolissements , emprunts ou prêts à la grosse, les assurances maritimes (2), tous accords et conventions pour salaires et loyers...gens de mer pour le service de bâtiments de commerce sont réputés commerciaux. M. Entre toutes personnes, les lettres de change ou re- OUM des lettres... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...actes de commerce tous accords et conventions pour Tosi. XV. 18 salaires et loyers de l'équipage, tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce , et qu'aux termes de l'art. 250 du même Code , les conditions d'engagement du capitaine et des hommes... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...contrats concernant le commerce de mer, tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage ; tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. Le livre 2 du Code de commerce est consacré aux divers contrais que les trois derniers paragraphes... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...tout affrètement ou nolissement, emprunt on prêt à la grosse; toutes assurances et lutres contrats concernant le commerce de mer; -<tous accords et conventions...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Art. 634. ' Les tribunaux de commerce connaîtront ¿gaiement, 1° des actions contre les facteurs,... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Art. 4 Tout mineur émancipé de l'un ou de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui veut... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; Tous accords et conventions...Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiment de commerce. Les contestations dérivant de ces différents actes seront jugées par les... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — Tous accords et...pour le service de bâtiments de commerce. « les nouvelles sociétés revêtaient le caractère du privilége commercial. Le gouvernement songea alors... | |
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... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.... 
