 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...concernant le commerce de mer ; 632) CO. 110 et 8. 63*) Article ainsi modifie pur la loi du 2 juillet 1870. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...concernant le commerce de mer ; « Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; « Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. » Reprenons successivement les différents points de cette nomenclature : I. Tout achat de denrées... | |
 | Québec (Province) - Law - 1888 - 2484 pages
...résultant d'accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; 9. Celles résultant d'engagement de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. Les actions mentionnées au paragraphe premier de l'article précédent sont intentées soit devant la... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; Tout contrat d'assurances et tous autres .contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions...de mer pour le service de bâtiments de commerce. 9. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; » Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; » Tous accords et...» Tous engagements de gens de mer, pour le service des bâtiments de commerce. » la proclamation du principe de la liberté du travail, dans la constitution... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...contrats concernant le commerce de mer ; tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Fait acte de commerce, le particulier qui contracte des obligations en vue d'un commerce futur, par... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...concernant le commerce de mer; « Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage ; « Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. » w Loi du 30 mai 1879. — « Art. 50. Les contestations relatives aux services confiés à la poste... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...commerce de mer; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; — Com., 250 s. Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Art. 4. Tout mineur émancipé de l'un ou de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui veut... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...affrètement ou uolissement, emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. — 632, 638. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tons accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. (art. 633 ; Labori, Répertoire encyclopédique du Droit français, v. Acte de commerce). Les tribunaux... | |
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... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.... 
